Légal
Conditions Générales de Vente.
Cadre contractuel des prestations d'agents IA, d'infrastructure et de consulting de YLC Prompt Labs — incluant les clauses de conformité au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act).
Avertissement : ce document est un modèle. Il doit être adapté à votre situation et validé par un conseil juridique avant toute utilisation contractuelle. Dernière mise à jour : 10 juillet 2026.
Art. 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre YLC Prompt Labs, marque de YL CREA, ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel, ci-après « le Client », dans le cadre de prestations de conception, développement, intégration et accompagnement de solutions d'intelligence artificielle (agents IA, automatisations, infrastructure, consulting).
Art. 2. Champ d'application & acceptation
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Art. 3. Devis & commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est formée à la signature du devis (ou acceptation écrite) et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu. Le périmètre, les livrables et le calendrier sont ceux définis au devis.
Art. 4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Sauf mention contraire, ils s'entendent pour le périmètre défini au devis ; toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré. Les frais d'abonnement à des services tiers (hébergement, API, modèles) sont refacturés ou pris en charge par le Client selon les modalités du devis.
Art. 5. Modalités de paiement
Sauf accord particulier : un acompte à la commande, le solde à la livraison ou selon l'échéancier du devis. Paiement par virement, à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Art. 6. Délais & exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception des éléments nécessaires (accès, données, validations). Le Prestataire exécute la prestation dans les règles de l'art. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.
Art. 7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens : concevoir et livrer des solutions conformes au périmètre convenu, documentées et testées, et à assurer un accompagnement à la prise en main. Il conseille le Client sur les bonnes pratiques d'usage et de conformité.
Art. 8. Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires, désigne un interlocuteur référent, et utilise la solution conformément à sa destination et à la documentation remise. Le Client garantit disposer des droits sur les données qu'il transmet.
Conformité IA — AI Act
Art. 9. Conformité au Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act)
Les solutions développées par le Prestataire dans le cadre du présent contrat sont conçues conformément aux exigences du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'intelligence artificielle (« AI Act »), entré en application le 1er août 2026.
Le Prestataire s'engage à :
- Concevoir les systèmes d'IA livrés de manière transparente et traçable ;
- Fournir au Client une documentation technique décrivant les modèles utilisés, les données traitées et le fonctionnement de la solution ;
- Intégrer dans toute interface conversationnelle (chatbot, agent IA) une mention claire indiquant à l'utilisateur final qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle.
Le Client reste responsable du déploiement final de la solution au sein de son organisation et s'engage à ne pas modifier les dispositifs de conformité intégrés par le Prestataire sans accord préalable écrit.
Art. 10. Supervision humaine des systèmes d'IA
Conformément aux principes de l'AI Act, toute solution d'intelligence artificielle livrée par le Prestataire prévoit un mécanisme permettant au Client d'exercer une supervision humaine sur les décisions ou recommandations générées par le système. Le Client s'engage à maintenir ce dispositif de contrôle opérationnel tout au long de l'utilisation de la solution.
Art. 11. Répartition des responsabilités réglementaires
Le Prestataire intervient en qualité de fournisseur de système d'IA au sens de l'AI Act. Le Client intervient en qualité de déployeur. À ce titre, chaque partie assume les obligations qui lui incombent selon sa position dans la chaîne de valeur définie par le règlement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des usages réalisés par le Client en dehors des spécifications techniques convenues contractuellement.
Art. 12. Mention légale obligatoire (agent conversationnel)
À intégrer dans l'interface de tout chatbot ou agent IA livré :
« Cet assistant est alimenté par une intelligence artificielle. Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent nécessiter une vérification humaine avant toute décision importante. »
Art. 13. Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable. Sa responsabilité totale est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, d'image).
Art. 14. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au devis, le Client dispose d'un droit d'usage de la solution livrée pour ses besoins internes, après paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, briques réutilisables, méthodes et outils préexistants. Les modèles et bibliothèques tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Art. 15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations sensibles échangées et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et 2 ans après son terme.
Art. 16. Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant, selon les instructions documentées du Client et dans le cadre d'un accord de traitement (DPA) le cas échéant. Chaque partie met en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
Art. 17. Garanties & maintenance
Un support de correction des anomalies est assuré selon les conditions du devis. La maintenance évolutive, le monitoring et les mises à jour font l'objet d'un contrat de suivi distinct. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude absolue des sorties générées par les systèmes d'IA, par nature probabilistes (voir art. 10 et 12).
Art. 18. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées et frais engagés restent dus au Prestataire à la date de résiliation.
Art. 19. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Art. 20. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Martinique, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Éditeur
YLC Prompt Labs — une marque de YL CREA · Fondateur : Laurent Youri · Martinique, Antilles françaises
Email : contact.ylcrea@gmail.com · Tél : 0696 06 87 89